Exonération de TVA pour les locations en meublé

La location meublée ou de logements garnis à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.

En revanche, les prestations annexes fournies avec la location (petit déjeuner, laverie, ménage…) sont soumises à la TVA.

Ces prestations annexes doivent être facturées séparément du loyer. Si elles y sont incluses, alors il s'opère une requalification de la location en prestation hôtelière et l'intégralité des loyers devient soumise à la TVA.

Lorsque la location n'est pas soumise à la TVA alors elle était soumise à la contribution sur les revenus locatifs (CRL). La CRL a été supprimé pour les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2006.

Locations meublées soumises à la TVA

Six catégories de locations en meublé sont soumises à la TVA :

  • les services d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
  • les services d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,
  • les services d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger,
  • les services de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, au moins 3 des services suivants, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux (mais pas forcément quotidien), la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle,
  • les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un local d'hébergement qui entre dans l'une des 4 catégories précédentes (avant 2007, seuls les locations consenties par bail commercial à de tels exploitant étaient soumises à TVA), exception faite de celle consenties à l'exploitant d'un logement foyer,
  • les prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par l'article 179 de l'annexe II. Ces villages résidentiels de tourisme doivent s'inscrire dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.

Intérêt de la soumission à la TVA

Les loueurs en meublés assujettis à la TVA ont la possibilité de déduire la taxe qu'ils ont supportée sur leurs acquisitions de biens et services. Ils peuvent donc retrancher la TVA qu'ils ont acquittée de celle qu'ils collectent et doivent reverser au trésor.

La TVA ainsi récupérée sur l'acquisition du bien peut être réinjectée dans l'investissement. Les taux de la TVA sont différents pour la prestation d'hébergement et les prestations des services annexes. Le taux réduit est applicable à la fourniture du logement exclusivement et c'est le taux plein qui est utilisé pour les services supplémentaires.

Les assujettis à la TVA ont, en contrepartie de cette possibilité de compensation entre la TVA collectée et celle payée, des obligations déclaratives à respecter.