Notion de résidence de tourisme classée

La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, étant louer durant toute l'année ou de façon saisonnière. Constituée d'un ensemble homogène de chambres ou de logements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires d'une capacité d'au moins 100 couchages en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui y résidé uniquement de façon ponctuelle. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs.

Soumission à la TVA sous conditions

L'exonération de TVA des locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation s'applique, en principe, également aux locations effectuées dans les résidences de tourisme quel que soit leur statut.

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • la résidence de tourisme est classée. La décision de classement est prise par le préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique ;
  • la résidence de tourisme classée est affectée à l'hébergement des touristes. Cette condition est, en principe, remplie dès lors que la résidence de tourisme a fait l'objet d'une décision de classement.

    Dans certaines résidences de tourisme classées dotées des statuts de la copropriété ou de multipropriété, les copropriétaires ou les multipropriétaires peuvent se réserver des périodes de séjour dans les locaux qu'ils donnent en location à l'exploitant de la résidence de tourisme sans remettre en cause l'assujettissement à la TVA à condition :

    • que les copropriétaires ou les multipropriétaires acquittent à l'exploitant de la résidence, le prix normal de leurs séjours (le prix du séjour est considéré comme normal s'il est au moins égal à 75 % du prix public),
    • les droits de séjour des copropriétaires ou des multipropriétaires n'excèdent pas pour leur totalité 182 jours dans une année.
  • la résidence de tourisme classée doit, au début de son exploitation, être louée à un exploitant unique par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans. Lorsque le propriétaire unique et l'exploitant de la résidence sont des personnes distinctes, il doit exister entre ces deux personnes un contrat de location d'une durée au moins égale à neuf ans. Lorsque le propriétaire unique d'une résidence de tourisme est également l'exploitant, la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans est sans objet et doit être considérée comme remplie.
  • l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit souscrire auprès de l'administration un engagement de promotion touristique à l'étranger pendant les 24 premiers mois d'exploitation.

    Il doit s'engager :

    • soit à dépenser une somme au moins égale à 1,5 % des recettes d'exploitation perçues au titre de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère (implantation de bureaux de représentation à l'étranger, publicité par annonces ou brochures dans les publications diffusées à l'étranger, cotisations ou participations versées à des organismes ayant pour vocation la promotion touristique à l'étranger…). Cette condition s'apprécie résidence par résidence ;
    • soit à conclure avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition, tels que 20 % au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservées à des touristes étrangers sur les deux premières années d'exploitation.

Lorsqu'une même personne exploite plusieurs résidences de tourisme classées, le fisc admet que l'appréciation du volume des dépenses de promotion à l'étranger et du pourcentage des unités d'hébergement réservées à des touristes étrangers soit effectuée globalement pour l'ensemble des résidences exploitées.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la location en meublé de la résidence de tourisme peut être soumise à la TVA lorsque les prestations d'hébergement sont fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie.

Non-respect des conditions de soumission à la TVA

L'imposition à la TVA des locations consenties dans les résidences de tourisme classées cesse dès que les conditions qui déterminent cette imposition ne sont plus remplies. Toutefois, le non respect de la condition relative à la location pendant 9 ans à un exploitant ne remet pas toujours en cause la soumission à la TVA de l'activité.

Cette interruption est sans incidence sur l'imposition à la TVA dans les cas suivants :

  • l'interruption est le fait du preneur (exploitant) et le nouveau preneur poursuit les engagements du précédent,
  • en cas de décès du bailleur, de cession ou de donation des locaux, si les ayants droit, le cessionnaire ou le donataire reprennent sans interruption à leur compte les obligations du bailleur, soit dans le cadre d'un nouveau contrat, soit en laissant le contrat initial conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme poursuivre ses effets jusqu'à son terme.