Loueur en meublé et taxe professionnelle

Le loueur en meublé professionnel ou non est en principe passible de la taxe professionnelle pour les locaux affectés à son activité de location meublée.

Dans un arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a affirmé que l'imposition à la taxe professionnelle devait se faire au nom de celui qui exerce réellement l'activité d'hébergement. Il vient donc de donner raison à un particulier qui donnant en location un appartement à une société exploitante (qui en assurait la sous-location), ne s'estimait pas redevable de cette taxe. Le Ministre de l'Economie et des Finances a précisé que des instructions avaient été données à l'administration afin que les litiges en cours soient réglés conformément à la solution du Conseil d'Etat.

Mais il en est exonéré :

  • s'il loue occasionnellement une partie de son habitation personnelle, quand cette location ne présente aucun caractère périodique ;
  • s'il loue ou sous-loue en meublé une ou plusieurs pièces de son habitation principale, sous réserve que ces pièces constituent pour le locataire sa résidence principale et que le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables . Pour 2009, la limite est de 171 €/m² en Île-de-France et de 124 €/m² dans les autres régions (au titre de 2008, ces limites étaient respectivement fixées à 167 € et 121 €);
  • sauf délibération contraire des collectivités territoriales :
    • les personnes qui louent l'intégralité ou partie de leur propre logement à titre de gîte rural. Le logement doit être classé "Gîte de France" et ne doit pas constituer l'habitation principale du locataire ;
    • les personnes qui louent en meublé une partie de leur habitation personnelle lorsqu'il s'agit de locaux classés "meublés de tourisme" dans les conditions de l'article 58 I de la loi 65-997 du 29 novembre 1965 et par l'arrêté du 8 janvier 1993 ;
    • les personnes autres que celle cité plus haut qui effectue une location sous location en meublé l'intégralité ou seulement partie de leur habitation personnelle.

Par habitation personnelle du loueur (visée dans les trois derniers cas d'exonération), il faut entendre tout logement que le propriétaire ou sa famille se réserve éventuellement à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Les personnes qui ne se bornent pas à louer une partie de leur habitation personnelle mais offrent des locaux spécialement et uniquement aménagés en vue de la location en meublé ne bénéficient pas de cette exonération.

La taxe professionnelle est, en principe, exclusive du paiement de la taxe d'habitation. Donc, le loueur en meublé n'est pas redevable de la taxe d'habitation pour les locaux loués ou sous-loués meublés, il le devient s'il loue en meublé son habitation personnelle ou une partie de celle-ci.