TVA Location meublée classique

Le taux de TVA applicable est le taux réduit (5,5 %) pour la prestation de fourniture de logements. Par contre, c'est le taux normal (19,6 %) qui s'applique pour toutes les prestations annexes à la location.

TVA - Hôtels et autres établissements d'hébergement

Le taux réduit de TVA (5,5 %) est applicable à la prestation de logement.

Pour la pension ou la demi-pension, ce taux réduit est applicable à raison des 3/4 des montants de ces prestations. Le dernier 1/4 de la valeur de ces prestations de pension est imposé au taux normal de TVA.

TVA - Maisons de retraite

La fourniture de logement est imposée au taux réduit.

Les prestations autres sont imposées au taux normal sauf :

  • la fourniture de nourriture qui est imposée au taux réduit ;
  • les soins qui sont exonérés de TVA ;
  • les prestations d'aide au locataire en raison de leur incapacité et de leur état de dépendance qui sont imposées au taux réduit.

TVA - Travaux portant sur des locaux d'habitation

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont imposés au taux réduit de TVA.Afin de bénéficier de ce taux réduit, le local doit donc :

  • être affecté à l'habitation ;
  • être achevé depuis plus de 2 ans.

Le taux réduit s'applique à la main d'œuvre effectuant directement les travaux, aux matières premières liés aux travaux et aux matières premières et fournitures utilisées pour effectuer les travaux.