TVA Location meublée classique
Le taux de TVA applicable est le taux réduit (5,5 %) pour la prestation de fourniture de logements. Par contre, c'est le taux normal (19,6 %) qui s'applique pour toutes les prestations annexes à la location.
TVA - Hôtels et autres établissements d'hébergement
Le taux réduit de TVA (5,5 %) est applicable à la prestation de logement.
Pour la pension ou la demi-pension, ce taux réduit est applicable à raison des 3/4 des montants de ces prestations. Le dernier 1/4 de la valeur de ces prestations de pension est imposé au taux normal de TVA.
TVA - Maisons de retraite
La fourniture de logement est imposée au taux réduit.
Les prestations autres sont imposées au taux normal sauf :
- la fourniture de nourriture qui est imposée au taux réduit ;
- les soins qui sont exonérés de TVA ;
- les prestations d'aide au locataire en raison de leur incapacité et de leur état de dépendance qui sont imposées au taux réduit.
TVA - Travaux portant sur des locaux d'habitation
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont imposés au taux réduit de TVA.Afin de bénéficier de ce taux réduit, le local doit donc :
- être affecté à l'habitation ;
- être achevé depuis plus de 2 ans.
Le taux réduit s'applique à la main d'œuvre effectuant directement les travaux, aux matières premières liés aux travaux et aux matières premières et fournitures utilisées pour effectuer les travaux.